Cour d'appel de Douai, 12 mai 2022, n° 22/00006
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Date
- 12 mai 2022
- Numéro
- 22/00006
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il y a, dès lors, lieu de rectifier cette erreur purement matérielle, en ajoutant au dispositif, avant la condamnation des époux aux dépens de l'incident, la mention omise relative à leur condamnation à une indemnité procédurale d'un montant de 1000 euros, conformément à la décision inscrite dans la motivation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS PROCÈDE à la rectification de l'omission matérielle affectant le dispositif de l'ordonnance rendue par la 2ème chambre, Section 2, du conseiller de la mise en état le 14 octobre 2021, RG 20-04266, en ce qu'il convient de rectifier en page 6 : 'Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile' par 'CONDAMNONS M. Et Mme [X] à payer à la Banque CIC Nord Ouest la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' ; DIT que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'ordonnance précitée dont il ne pourra être délivré d'expédition sans ladite mention rectificative ; LAISSE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.