Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 22/01268
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 8 SECTION 3
- Date
- 16 juin 2022
- Numéro
- 22/01268
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Selon l'article 905 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie 'fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai'. L'article 905-2 1er alinéa du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.' En l'espèce, l'avis de fixation étant en date du 31 mars 2022, l'appelante devait remettre et notifier ses conclusions le lundi 2 mai 2022 au plus tard. Or, ses conclusions n'ont été transmises et notifiées que le 7 juin 2022. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. L'appelante sera condamnée aux dépens d'appel.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Le Greffier, La Présidente de chambre, Gaëlle PRZEDLACKISylvie COLLIERE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2022, n° 22/01574Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2022, n° 22/01569Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 5 septembre 2022, n° 22/01563Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 5 septembre 2022, n° 22/01561Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 5 septembre 2022, n° 22/01560Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 5 septembre 2022, n° 22/01562Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.