Cour d'appel de Douai, 23 juillet 2022, n° 22/01244

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Dès lors que l'heure de notification de la décision à M. [L] [Z] n'est pas mentionnée dans les pièces de la procédure. L'appel formé est recevable. Vu l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dr […] séjour des étrangers et du droit d'asile est caractérisée. Par ailleurs, les diligences de l'administration ont été réalisées puisqu'une nouvelle demande de réservation de vol a été formée le 5 juillet 2022 pendant la première prolongation et qu'un vol vers Alger est prévu le 5 août 2022. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée. Sur la notification de la décision à M. [Z] [L] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [Z] [L] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. Antoine WADOUX, Greffier Louise THEETTEN, Conseillère N° RG 22/01244 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNCF REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de