Cour d'appel de Douai, 23 juillet 2022, n° 22/01246

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel formé dans les formes et délais prévus par la loi est recevable. Vu l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge aux fins de la prolongation du placement en rétention: La requête aux fins de prolongation de la rétention a été signée par [M] [O] qui dispose d'une délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme [K] [P] pour signer les requ […] 2022 refusé de se présenter en visio-conférence devant le consulat guinéen, faisant ainsi obstruction volontaire à son éloignement au sens de l'article sus-visé, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable la requête en prolongation et ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [D] [N]. Sur la notification de la décision à M. [T] [D] [N] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [T] [D] [N] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. Antoine WADOUX, Greffier Louise THEETTEN, Conseillère N° RG 22/01246 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNCH REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de