Cour d'appel de Pau, 25 juillet 2022, n° 19/01698

MOTIVATION La cour relève à titre liminaire que le dispositif des écritures des appelants comporte, notamment, six demandes de « constater », ou « dire et juger », sur les neuf prétentions exposées. Il sera rappelé que l'article 954 du code de procédure civile précise notamment que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il est constant que les demandes de « constater... », […] nt déféré ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [S] [M] [U] née [O] et Messieurs [Z], [Y] et [V] [O] de leur demande d'annulation du testament olographe établi le 05 mars 2008 par Monsieur [H] [O]. 2 ' sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Il n'est articulé aucune motivation justifiant que le jugement entrepris soit infirmé concernant le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La décision sera donc confirmée de ces chefs. Succombant en leurs prétentions, Madame [S] [M] [U] née [O] et Messieurs [Z], [Y] et [V] [O] seront condamnés in solidum aux dépens de la procédure en cause d'appel. Ces mêmes personnes seront condamnées in solidum, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à Madame [T] [C] [O] la somme de 3.000€. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne in solidum Madame [S] [M] [U] née [O] et Messieurs [Z], [Y] et [V] [O] aux dépens exposés en cause d'appel ; Condamne in solidum Madame [S] [M] [U] née [O] et Messieurs [Z], [Y] et [V] [O] à verser à Madame [T] [C] [O] la somme de 3.000€ (trois mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Arrêt signé par David LAUNOIS, Conseiller pour le Président empêché et Julie BARREAU, Greffière auquel la min