Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2022, n° 16/00199

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. En outre, la cour observe que l'instance au fond intentée par les appelants sous les références RG-20-1303, motivant leur demande de retrait du rôle ou en réalité de sursis à s […] un délai supplémentaire alors que le jugement querellé a été prononcé le 26 juin 2012, que l'arrêt de la cour d'appel a été rendu le 8 novembre 2013 et qu'une tentative de médiation a allongé un peu plus les délais d'exécution de la décision définitive et exécutoire du 8 novembre 2013. En conséquence, les demandes des appelants doivent être rejetées et le jugement querellé confirmé en toutes ses dispositions. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. En l'espèce, si la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est bien formulée dans le dispositif des conclusions des intimés, elle n'est nullement discutée dans le corps de celles-ci. Ainsi la cour ne peut que rejeter cette prétention. Sur les autres demandes : Les appelants supporteront les entiers dépens et les frais irrépétibles des intimés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; DEBOUTE les intimés de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [GL] [NI], Monsieur [G] [NI], Monsieur [M] [NI], Monsieur [T] [NI], Monsieur [OK] [GV], Monsieur [I] [NI], Monsieur [BT] [NI], Monsieur [A] [MP] et Monsieur [Z] [BJ] [NI] à payer conjointement à Monsieur [NI] [VF] [W], Madame [NI] [R] [UD], Veuve [NI], Madame [NI] [UD] [C], Madame [NI] [UD] [V], Veuve [N