Cour d'appel de Reims, 26 juillet 2022, n° 22/01244
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Chambre ou formation
- 1ère chambre section JEX
- Date
- 26 juillet 2022
- Numéro
- 22/01244
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante. Le greffierLe magistrat Copie aux avocats et aux parties le 26.07.2022
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.