Cour d'appel d'Amiens, 26 juillet 2022, n° 21/01631
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre civile
- Date
- 26 juillet 2022
- Numéro
- 21/01631
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption ou tendant à la vente amiable
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Selon les articles R. 121-19 et 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Le jugement du 16 mai 2019 a été notifié régulièrement à M. [I] le 17 mai 2019. Cette notification mentionne le délai de recours. Le délai d'appel expirait donc le 3 juin 2019 à minuit. En conséquence, l'appel formé le 19 mars 2021 est irrecevable.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Déclare irrecevable l'appel de [X] [I], - Condamne [X] [I] aux dépens d'appel avec paiement direct au profit de la Selarl Delahousse et associés, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne [X] [I] à payer à la société Crédit du nord la somme de 1 000 euros. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.