Cour d'appel d'Amiens, 27 juillet 2022, n° 22/02248

MOTIFS Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. Le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celles-ci. En l'espèce, l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour est parfaitement clair et n'a pas besoin d'être interprété. La requête de la SCI Uni Vr, si elle devait être consacrée, conduirait à une modification de ses dispositions. Le premier juge a opéré une compensation entre la créance de la société Pac au titre du solde du prix des travaux réalisés par celle-ci et celle de la SCI Uni Vr au titre de la réparation des désordres affectant la porte de l'abri de piscine. La cour a confirmé le montant de la créance de la société Pac mais n'a pu statuer s'agissant de la créance de la SCI Uni Vr, une expertise avant-dire droit étant ordonnée sur ce point. Restant clairement dans une logique finale de compensation des créances respectives des parties, la cour n'a donc volontairement prononcé aucune condamnation au profit de l'une ou l'autre des parties, celle-ci devant intervenir, s'il y a lieu, une fois déterminée après expertise la créance finale de la SCI Uni Vr. Il n'y a donc pas eu omission de la part de la cour et il n'y a pas davantage matière à interprétation. La requête est par suite rejetée. La société Pac est condamnée aux dépens et condamnée à régler à la SCI Uni Vr la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort, Rejette la requête en interprétation de la société Pac, Condamne la société Pac à payer à la SCI Uni Vr la somme de 500 € en application l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Pac aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT