Cour d'appel de Douai, 8 juillet 2022, n° 19/02172

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, en application des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la cour ne peut pas statuer sur le rejet, par les premiers juges, d'une demande de sursis à statuer, dans la mesure où ni la déclaration d'appel ni l'appel incident ne critiquent ce chef de jugement. L'intimée justifie par ailleurs que la plainte la visant a fait l'objet d'un classement sans suite, pour infraction insuffisamment caractérisée, le 16 ju […] sistance d'une personne étrangère à l'entreprise au cours de l'entretien préalable au licenciement, ne rapporte pas la preuve de l'irrégularité alléguée. Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Sur les autres demandes Il convient d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectificatif conforme aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire. Compte tenu de la solution apportée au litige, la société [N] sera déboutée de ses demandes au titre des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [N] à payer à Madame [H] [K] épouse [M] une indemnité de 1 500 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Dans la limite de la saisine, Rejette la demande de Madame [H] [K] épouse [M] aux fins d'écarter des débats les attestations versées au dossier, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL [N] à payer à Madame [H] [K] épouse [M] les sommes de : - 19 672,28 euros au titre des heures supplémentaires, - 1 967,23 euros au titre des congés payés afférents, - 6 884,97 euros au titre des contreparties obligatoires en repos, - 2 500,00 euros pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, - 2 500,00 euros pour dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, - 500,00 euros pou