Cour d'appel de Paris, 27 juillet 2022, n° 22/12645

SUR CE, Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, ' Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordo […] sort un solde dû au SIE de 118.377,36 € et un total de créances de 120.207,36 € (1.830 + 118.377,36), qui, dans l'hypothèse où il soit exigible, est en tout état de cause inférieur à la trésorerie de 150.000 € ; Les comptes annuels de la société Ponthieu 36 relatifs à l'exercice 2019 validés par l'expert-comptable, mentionnent au 31 décembre 2019 des capitaux propres de 81.025,53 €, supérieurs au capital social de 7.622,45 € ; Enfin le prévisionnel de trésorerie de la société Ponthieu 36 de juillet à octobre 2022, mentionne une variation de trésorerie positive de 146.921 € ; En outre, ni le liquidateur judiciaire ni le ministère public ne s'opposent à l'arrêt de l'exécution provisoire ; En conséquence, la société Ponthieu 36 justifiant de moyens à l'appui de l'appel qui paraissent sérieux au sens de l'article R 661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce du 13 juillet 2022 est ordonné dans les termes du dispositif ; Compte tenu du sens de la présente ordonnance, les dépens seront admis en frais privilégiés de procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe, Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 13 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Paris ayant notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Ponthieu 36 ; Disons que les dépens du référé seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. ORDONNANCE rendue le 27 juillet 2022 par Nathalie Bret, conseillère agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Manon Fondrieschi, greffière présente à la mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant ét