Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2022, n° 19/01740

A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. […] ntage en nature conduisant à redressement évalué par application de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur avant le décret du 8 juillet 2016. Par ailleurs, si le CHU fait valoir que, s'agissant de médecin remplaçant, il s'agit de frais exposés au titre de la mobilité professionnelle, il a été jugé que le dispositif d'exonération de l'assiette des cotisations consécutif à la mobilité professionnelle n'était pas applicable à la situation des médecins remplaçants. L'avantage en nature étant caractérisé, l'ensemble des sommes prises en charge pour le compte du salarié par l'employeur est soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale. Le chef de redressement est confirmé. En conséquence de ces constatations, les redressements contestés par le CHU sont fondés à hauteur de 916 294 euros. La mise en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant de 1 044 004 euros, dont 127 710 euros au titre des majorations de retard, sera validée. Le CHU sera condamné au paiement de cette somme, les parties étant déboutées de leurs demandes contraires ou plus amples. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Rejette la demande de nullité du jugement ; Infirme le jugement rendu le 10 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Rejette le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle ; Annule les mises en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant de 2 102 euros, 14 740 euros, 10 434 euros, 3 946 euros, 19 412 euros, 3 990 euros, 603 863 euros et 9 141 euros ; Rejette le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant de 1 044 004 euros ; Valide la mise en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant de 1 044 004 euros ; Condamne le Centre h