Cour d'appel d'Angers, 26 juillet 2022, n° 22/00024

MOTIFS DE LA DECISION La demande de sursis à exécution est fondée sur les dispositions des articles R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) qui prévoient qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel et que ce sursis à l'exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour sans avoir à rechercher si l'exécu […] demande accessoire faite au juge de l'exécution d'une condamnation à des dommages et intérêts de la société à l'origine des saisies conservatoires sur le fondement de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution est dépourvue d'effet suspensif, ce qui rend inapplicable les dispositions de l'article R.121-1 du même code aux dispositions du jugement du juge de l'exécution portant condamnation à ce titre. La demande formulée au titre de ces dispositions du jugement, exécutoire de plein droit par provision, ne peut en conséquence qu'être également rejetée sans nécessité de rechercher s'il existe un moyen sérieux d'infirmation ou de réformation de ce chef du jugement. En définitive, la SAS TST INVEST sera déboutée de sa demande de sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers rendu le 27 mai 2022. Sur les demandes reconventionnelles : En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SASU FINANCIERE DE L'OMBREE des frais non compris dans les dépens qui seront arbitrés comme indique au dispositif de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé, par décision mise à disposition, contradictoire, et en dernier ressort, Déboutons la SAS TST INVEST de sa demande de sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers du 27 mai 2022 (RG n°11 22-543). Condamnons SAS TST INVEST à payer à la la SASU FINANCIERE DE L'OMBREE la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons SAS TST INVEST aux entiers dépens. LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT Magali GOUBET Eric MARECHAL