Cour d'appel de Bordeaux, 28 juillet 2022, n° 22/00099

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, puisque l'acte introductif d'instance devant le premier juge est antérieur au 1er janvier 2020, dispose que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Si elle risque d'entraîner des […] explications que la société 3D MANAGER COORDINATION demande en définitive qu'il soit précisé que la société ALLIANZ IARD devra seule exécuter le commandement de payer au motif qu'elle a été condamnée à la garantir. Il ne relève pas de la compétence de la première présidente de revenir sur les termes du jugement dont appel suivant lesquels la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bastides de Lascaux est une condamnation in solidum. La demande ne peut qu'être rejetée. III- Sur les dépens et les frais non répétibles La société ALLIANZ IARD, qui succombe, doit supporter les dépens de la présente instance, au paiement desquels elle sera condamnée. L'équité commande de ne pas laisser au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bastides de Lascaux la charge des frais non répétibles qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société ALLIANZ IARD et la société 3D MANAGER COORDINATION seront condamnées chacune au paiement de la somme de 2000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déboute la SA ALLIANZ IARD de l'ensemble de ses demandes Déboute la SARL 3D MANAGER COORDINATION de l'ensemble de ses demandes Condamne la SA ALLIANZ IARD aux dépens de la présente instance Condamne la SA ALLIANZ IARD et la SARL 3D MANAGER COORDINATION à payer chacune au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bastides de Lascaux 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance est signée par Marie-Paule Menu, Présidente de la Chambre Sociale et par Evelyne Gombaud, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente