Cour d'appel de Lyon, 28 juillet 2022, n° 22/05457

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [S] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable. Sur l'illégalité de la requête préfectorale Attendu que [S] [C] soutient avoir été placé en rétention sur la base d'un contrôle d'identité effectué alors qu'il se présentait en qualité de victime au commissariat de sorte que son interpellation est déloyale. Mais attendu qu'il résulte de la procédure qu'il a été interpellé alors que les policiers étaient requis par [E] [T] leur indiquant être à la poursuite de [S] [C] qui venait selon lui de dégrader son véhicule et commettre des violences sur son épouse ; que tant [E] [T] que son épouse [F] [H] ont déposé plainte à son encontre'; que c'est dans ces conditions que [S] [C] a été interpellé et placé en garde à vue'; que ses droits lui ont alors été notifiés de même que les faits lui étant reprochés sur lesquels il a été entendu; qu'à l'issue, une convocation par officier de police judiciaire lui a été délivrée des chefs de tentative de vol à la roulotte et violences sans incapacité. Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'interpellation de [S] [C] est régulière. Qu'il convient de rejeter le moyen soulevé et de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [S] [C], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier,Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLEMichèle AGI