Cour d'appel d'Angers, 29 juillet 2022, n° 22/00039
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre section B
- Date
- 29 juillet 2022
- Numéro
- 22/00039
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président, statuant publiquement, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la Cour ; DÉCLARE recevable en la forme l'appel formé par Mme [G] [B] ; REJETTE les moyens d'irrégularité de la procédure ; CONFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Mans du 27 juillet 2022 ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIERLE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRÉSIDENT S. LIVAJA Y. BRISQUET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.