Cour d'appel de Besançon, 28 juillet 2022, n° 22/00725
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 28 juillet 2022
- Numéro
- 22/00725
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs La cour, -Rejette la demande de nullité de la délibération -Dit qu'en l'espèce, faute pour l'ordre des avocats du barreau de [Localité 4] de justifier de la délivrance d'autorisation d'exercer en cabinet secondaire, seul Me [R] est redevable de la cotisation. -Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Ledit arrêt a été signé par Madame Delpey-Corbaux, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame Leila Zait, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.