Cour d'appel de Bordeaux, 28 juillet 2022, n° 22/03576
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- 2ème chambre civile - HSC
- Date
- 28 juillet 2022
- Numéro
- 22/03576
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'appel: L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Il est en conséquence recevable. 2- Sur le fond: Aux termes d'un courriel adressé au greffe le 25 juillet 2022, le directeur de l'hôpital Charles [N] indique que Mme [O] est sortie définitivement de l'établissement le 24 juillet 2022, la mesure ayant été levée. Dès lors, il convient de constater que l'appel est devenu sans objet.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [V] [O] ; Accorde de bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Mme [O] ; Constate que la mesure d'hospitalisation complète a été levée le 24 juillet 2022 ; Déclare en conséquence l'appel devenu sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [O], à son avocat, au directeur du [Adresse 5] ainsi qu'au Ministère public ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État. Le greffierLe conseiller délégué
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.