Cour d'appel de Bordeaux, 28 juillet 2022, n° 22/03634

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'appel: L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Il est en conséquence recevable. 2- Sur la régularité de la procédure: Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives. L'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la […] ation et négocie les traitements médicamenteux prescrits, qui sont pourtant nécessaires. Sa conscience des troubles reste partielle et son adhésion aux soins fragile. Le médecin estime nécessaire de maintenir la mesure d'hospitalisation complète pour que soit poursuivie l'instauration d'un traitement de fond et que la patiente puisse être prise en charge dans un service spécialisé mère-enfant. Il ajoute que tout arrêt brutal des soins entraînerait à ce jour une situation de danger pour la patiente et son enfant. Au regard des troubles psychiatriques dont souffre Mme [V] qui nécessitent un suivi hospitalier constant afin de s'assurer de la prise des traitements et de préparer, de façon adaptée, un programme de soins et/ou une admission dans le cadre d'un service spécialisé mère-enfant, il convient d'assurer une prise en charge adaptée à la pathologie de l'intéressée qu'en l'état, seul le maintien de l'hospitalisation sans consentement à temps complet est en mesure de garantir. La décision entreprise ayant ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sera donc confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Mme [J] [V] ; Confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux en date du 25 juillet 2022 ; Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [V], à son avocat, au directeur de l'établissement où Mme [V] est soignée ainsi qu'au Ministère public ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État. Le greffierLe conseiller délégué