Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, n° 20/02030

MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de M. [V] du 14 mars 2022, celles de la SARL Recyclage de l'Est du 11 mars 2022 et celles de la SARL [Z] [H] ès qualités de liquidateur de la SAS Enerstar du 16 décembre 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu la clôture des débats à l'audience du 19 avril 2022; En application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective interdit toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent aux créanciers au titre des créances antérieures. Par ailleurs, elle arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers au titre de ces mêmes créances. En l'espèce, et en dépit de la présence à la procédure du mandataire liquidateur, l'implication des dispositions d'ordre public précitées sur les demandes formées à l'encontre de la SAS Enerstar ne sont pas invoquées. Il convient dès lors, avant dire droit, de provoquer les observations des parties quant aux conséquences procédurales au présent litige de l'ouverture de la procédure collective et sur la recevabilité des demandes formée contre la SAS Enerstar. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par décision rendue par défaut, avant dire droit, - Ordonne la révocation de la clôture et la réouverture des débats; - Invite les parties à conclure avant le 1ER octobre 2022 pour: . Justifier de la déclaration de créance au titre de l'astreinte à liquider à l'encontre de la SAS Enerstar et de conclure sur la recevabilité de la demande en condamnation de cette société; . Présenter des observations sur la recevabilité de la demande en fixation d'une nouvelle astreinte à raison de faits antérieurs à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Enerstar; - Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de circuit court du 15 novembre 2022 pour