Cour d'appel de Fort-de-France, 5 juillet 2022, n° 21/00566

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article R.3252-13 du code du travail relatif à la requête en saisie des rémunérations, l'acte doit obligatoirement contenir une copie du titre exécutoire sur lequel la demande est fondée. C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a relevé que l'acte notarié du 18 mai 2007 annexé à la requête déposée par la CAMEFI constitue un titre exécutoire et que, en page 2 de la requête, apparaissaient le détail des frais […] pouse [K], est prescrite et par conséquent irrecevable. Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point. L'article 1240 du code civil, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il incombe aux parties qui sollicitent l'octroi de dommages-intérêts d'établir que le responsable de leur préjudice a commis une faute faisant dégénérer son droit fondamental d'agir en justice en abus. En l'espèce, l'exercice de l'action de l'appelante ne présente aucun caractère fautif. En conséquence, en l'absence de preuve d'une faute commise par la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT-CAMEFI, il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Madame [M] [H] épouse [K]. Les dispositions du jugement déféré sur les frais irrépétibles et les dépens seront confirmées. Il sera alloué à Madame [M] [H] épouse [K] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles dans le cadre de la procédure d'appel. Succombant, la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT-CAMEFI sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour , Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement rendu le 21 septembre 2021 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; CONDAMNE la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT-CAMEFI à payer à Madame [M] [H] épouse [K] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT-CAMEFI aux dépens de la présente instance. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors d