Cour d'appel de Fort-de-France, 5 juillet 2022, n° 22/00080
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Chambre ou formation
- Chambre civile
- Date
- 5 juillet 2022
- Numéro
- 22/00080
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a, préalablement, formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de conclusions des autres parties, il convient de donner acte à la SA LIXXBAIL de son désistement. Le désistement de l'appelant est sans réserve. Le désistement est donc parfait. Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le déclarant à la saisine supportera en conséquence les dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement d'instance parfait de la SA LIXXBAIL et l'extinction de la procédure d'appel ; CONSTATE le dessaisissement de la cour et l'extinction de la présente instance ; LAISSE les dépens à la charge de la SA LIXXBAIL. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.