Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, n° 21/00955

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de constatations ou de dire et juger ne saisissent pas la Cour de prétentions au sens des articles 4 et 954 du Code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces points. Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison du non-respect des dispositions des articles L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation qui prévoient que le contrat doit notammen […] es ..............................................................................1.706,36 € Capital restant dû ................................................................................................18.309,20 € Pénalité légale ..........................................................................................................100,00 € Intérêts au taux contractuel de 6,10 % l'an à compter du 5 février 2020''''Mémoire Acompte des débiteurs ...........................................................................................- 150,00 € TOTAL': '''''''''''''''''''''''''...'..19.965,56 € Monsieur [B] et Madame [Z] seront donc condamnés solidairement à payer à la société BANQUE POSTALE la somme de 19.865,56 euros dont 19.865,56 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 5 février 2020. Le jugement querellé sera réformé en ce sens. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les intimés supporteront les dépens et une partie des frais irrépétibles de la société BANQUE POSTALE, telle que fixée au dispositif, en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; Statuant de nouveau, CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [B] et Madame [T] [Z] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 19 965,56 euros dont 19.865,56 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 5 février 2020'; CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [B] et Madame [T] [Z] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procé