Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, n° 21/01614

MOTIFS Sur la demande de rectification des erreurs matérielles : Selon les prescriptions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Selon la requérante, l'arrêt prononcé le 14 février 2020 indique, notamment en entête, qu'il fait suite à un "appel sur une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS en date du 05 octobre 2017 ' RG n° 16/1170 suivant déclaration d'appel en date du 12 novembre 2018" au lieu d'un appel sur décision rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 1°' juillet 2016. Si le dispositif de l'arrêt en cause ne mentionne pas les références du jugement dont appel, il résulte de la première page de celui-ci que l'erreur soulignée par la requérante est avérée puisqu'il est repris les références d'une ordonnance de radiation rendue par le conseiller de la mise en état dans la même affaire. Il convient donc de procéder à la rectification sollicitée justement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour,statuant publiquement par décision réputée contradictoire DECLARE RECEVABLE la requête en rectification d'erreur matérielle ; ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle suivante, contenue dans l'arrêt du 14 février 2020 N° 20/12 (RG-18-1967), notamment en première page : REMPLACE la mention « Appel d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 8] en date du 05 octobre 2017 ' RG n° 16/1170 suivant déclaration d'appel en date du 12 novembre 2018" Par la mention : « Appel d'un JUGEMENT rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 1°' juillet 2016 (RG N° 15-0020) suivant déclaration d'appel en date du 5 juillet 2016 ; »