Cour d'appel de Nouméa, 4 août 2022, n° 20/00012

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les fins de non-recevoir La SCI MONT VENUS justifie selon extrait d'état hypothécaire daté du 5 février 2021 qu'elle est bien seule propriétaire par accession, de l'immeuble situé à [Adresse 2], bâti sur une parcelle acquise comme terrain nu le 8 mai 1973. L'état ne porte mention d'aucune division par lot et/ou de vente de ces derniers. La pièce produite fait bien foi de la qualité de seule propriétaire de la SCI MONT VENUS qui n'a pas à rapporter la preuve négative […] t à l'entreprise qui se propose de faire les travaux n'a pas valeur probante. Dès lors, en l'absence de chiffrage du coût des travaux, l'estimation retenue par le tribunal de première instance sera confirmée. 3/ Sur les charges La SCI n'explicite pas en quoi le non paiement des charges a un lien de connexité avec les désordres, chaque locataire étant tenu de s'acquitter du loyer et de ses accessoires. Elle ne justifie pas avoir accordé à ce titre une réduction du coût de la location. La demande sera rejetée et le jugement confirmé. VI. Sur la demande en dommages et intérêts L'intimée qui se plaint de l'attitude dilatoire de l'appelante qui n'a fait qu'exercer le recours prévu par la loi en formant appel ne démontre pas la mauvaise foi de son adversaire. La demande en dommages et intérêts sera rejetée VII. sur l'article 700 Il est équitable d'allouer à l'intimée qui a dû se défendre en appel la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. VIII. sur les dépens La SARL ADMEIB succombant dans son appel supportera les dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Rejette les fins de non recevoir, Confirme la décision en toutes ses dispositions, sauf à dire que les condamnations à paiement prononcées à l'égard de la SARL ADMEIB et de M. [L] sont in solidum et non solidaires ; Y ajoutant, Condamne la SARL ADMEIB à payer à la SCI MONT VENUS la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL ADMEIB aux dépens de l'appel. Le greffier,Le président.