Cour d'appel de Nouméa, 4 août 2022, n° 20/00113
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Chambre ou formation
- Chambre Civile
- Date
- 4 août 2022
- Numéro
- 20/00113
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné la société SMABTP in solidum avec la société ETC à payer la somme de 1 000 000 FCFP au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa ainsi que la somme de 300 000 FCFP à la société Bétonpac au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société SMABTP in solidum avec la société ETC aux dépens ; Statuant à nouveau, Déclare la société SPI développement et la société ETC responsables du désordre n° 1 ; Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 19.068.683 FCFP en réparation de ce désordre, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.