Cour d'appel de Paris, 4 août 2022, n° 22/02462

SUR QUOI, Le placement en zone d'attente a eu lieu en raison de l'interruption d'un trajet pour Casablanca. Une demande d'asile a été formée, qui a été rejetée. Les droits relatifs à la présence en zone de rétention on été exercés. Le premier juge a motivé sa décision par le rejet de la requête concernant la prolongation du maintien de l'enfant. Cette décision fait l'objet d'une infirmation, faute d'élément caractérisant une disproportion de la mesure. C'est ainsi à tort que le premier juge a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente au motif que l'enfant qui accompagnait le père ne devait pas en être séparée. Aucun autre moyen n'est développé. Les conditions de la prolongation du maintien en zone d'attente étaient réunies en l'espèce. Il y a lieu d'infirmer la décision entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [C] [G] [T] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 1], le 04 août 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à