Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, n° 22/00266
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre civile TGI
- Date
- 7 juin 2022
- Numéro
- 22/00266
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.R.L. AXOTO de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée. Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à S.A.R.L. AXOTO de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. - DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à [Localité 5], le 07 Juin 2022 Le Greffier, [G] [J] Le conseiller de la mise en état, [M] [T] signé Le 07 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.