Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2022, n° 20/02384
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre civile TGI
- Date
- 23 juin 2022
- Numéro
- 20/02384
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire insusceptible de déféré, ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de la cour DISONS que celle ci pourra y être réinscrite à la demande de l'une ou l'autre des parties. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier [Z] [V] Le conseiller de la mise en état [B] [X] EXPÉDITION délivrée le 23 juin 2022 à : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, vestiaire : 161 Me Yannick MARDENALOM, vestiaire : 128
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.