Cour d'appel d'Agen, 17 août 2022, n° 21/00314

------------------- MOTIFS : 1) Sur l'action en indemnisation de Mme [G] à l'encontre de la SAS Concessions Gares France : a : recevabilité des demandes : Selon l'article 565 du code de procédure civile, les demandes ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. En l'espèce, selon ses conclusions récapitulatives déposées le 27 février 2020 devant le tribunal, Mme [G] a demandé que la responsabilit […] ivité commerciale, et qui s'est vue indemniser du coût des travaux de réparations, comme en atteste la quittance subrogative de la compagnie AIG Europe du 24 octobre 2016, laissant à sa charge le montant de la franchise de 5 690 Euros. Le jugement doit être confirmé sur ce point. Enfin, l'équité impose de condamner la SAS Concessions Gares France à payer à Mme [G], contrainte de saisir la justice alors pourtant que la responsabilité de cette société dans le préjudice subi n'était pas contestable, la somme de 6 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera également condamnée à payer à la SARL Atelier Bellet De Pina la somme de 3 000 Euros sur le même fondement et à la CPAM la somme de 2 000 Euros. L'équité permet de condamner la SARL STM Bâtiment à lui payer la somme de 3 000 Euros à ce même titre et de condamner la SARL FR Construction Rénovation et son assureur à indemniser cette dernière du même montant. Parties devant supporter la charge définitive des condamnations, la SARL FR Construction Rénovation et son assureur seront condamnés aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - DECLARE les demandes présentées par [I] [G] recevables ; - INFIRME le jugement SAUF en ce qu'il a : - rejeté les demandes présentées à l'encontre de la SAS Atelier Bellet de Pina, - condamné in solidum la société Travaux Multifonction Bâtiment et la SA SMA à verser à la SASU Elior Concessions Gares devenue Concessions Gares France la somme de 5 690 Euros, - condamné la SA SMA à garantir la société Travaux Multifonction Bâtiment de cette condamnation, - condamné in solidum la SARL FR Construction Rénovation et la SA Axa