Cour d'appel d'Agen, 17 août 2022, n° 21/00611

------------------- MOTIFS : 1) Sur la privation de moyens de contestation invoquée par les appelants : Les appelants invoquent le second alinéa de l'ancien article 2308 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, qui dispose : 'Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du payement, ce débiteur aurait eu les moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son recour […] telle demande, peut décider de la rejeter sans autre motivation. Il en résulte que le jugement qui les a condamnés à rembourser à la SA Crédit Logement les sommes dont elle s'est acquittée, en vertu de son engagement de caution, envers la SA Crédit Foncier, doit être confirmé. 2) Sur la demande de délai de paiement : Il est constant que les appelants sont défaillants dans leur obligation de remboursement depuis 2017, c'est-à-dire depuis 5 ans. Ils se limitent à déposer aux débats des avis d'imposition relatifs aux revenus des années 2015 à 2017, des extraits de compte bancaire de Mme [U] de l'année 2018 et un avis de mise en liquidation judiciaire de la SARL Entreprise [W] le 12 mars 2021. Ils ne fournissent aucun élément sur leur situation actuelle ni sur leurs patrimoines et ne font aucune proposition concrète. Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de délai de paiement et le jugement sera également confirmé sur ce point. Enfin, l'équité nécessite d'allouer à l'intimée, en cause d'appel, la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; - Y ajoutant, - CONDAMNE solidairement [G] [W] et [M] [U] à payer à la SA Crédit Logement, en cause d'appel, la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE solidairement [G] [W] et [M] [U] aux dépens de l'appel et dit que les dépens pourront être recouvrés directement par la Selarl CAD Avocats pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. - Le pré