Cour d'appel de Colmar, 17 août 2022, n° 21/03368

MOTIFS DE LA DECISION : 1. Sur la note en délibéré : La note en délibéré des appelants n'ayant pas été autorisée et ne répondant pas aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444, elle sera déclarée irrecevable. 2. Sur la compétence : La présente action de M. [D] et de la société Envol tend à obtenir la condamnation solidaire des intimés à leur payer une somme au titre de la redevance due à M. [D] et une autre somme au […] Finances a son siège social dans le ressort du tribunal judiciaire de Colmar, M. [D] et la société Envol pouvaient saisir ladite juridiction. Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a déclaré la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar territorialement incompétente pour connaître du litige, et, statuant à nouveau, de rejeter l'exception d'incompétence présentée par les intimés et de dire que la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar est compétente pour connaître du présent litige. Il sera observé que, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, les appelants ne demandent pas à la cour d'infirmer un autre chef du dispositif de l'ordonnance, de sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance pour le surplus. Les intimés succombant, ils seront condamnés, in solidum, à supporter les dépens d'appel, à payer in solidum à M. [D] et à la société Envol la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et leur propre demande de ce chef sera rejetée. P A R C E S M O T I F S La Cour, DISPOSITIF : Déclare irrecevable la note en délibéré déposée par M. [D] et la société Envol, Infirme l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Colmar du 23 juillet 2021, mais seulement en ce qu'elle a déclaré la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar territorialement incompétente pour connaître du litige, La confirme pour le surplus, Statuant à nouveau du chef infirmé : Rejette l'exception d'incompétence présentée par M. [U] et les sociétés CSI Finances, Westaub France, Westaub II LLC et Westaub Inc, Dit que la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar est compétente pour connaître du présent litige, Y ajoutant : Condamne in solidum M. [U] et les sociétés