Cour d'appel de Paris, 17 août 2022, n° 22/00377

SUR QUOI, L'article L 3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L 3211-12 ou L 32111-12-1 est susceptible d'appel devant le premier président ou son délégué, et que cet appel n'est pas suspensif. Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de […] mentionne dans son certificat en date du 16 août 2022 que ce jeune patient de 20 ans, a été admis via les urgences du CH de Marne la Vallée pour trouble du comportement à type d'agitation psychomotrice avec tentative de pénétration par effraction au domicile de son ex compagne dans un contexte de rupture thérapeutique, qu'il a dû être sédaté aux urgences, que ce weekend, le patient a démonté la fenêtre et a tenté de mettre le feu à sa chambre et fuguer, que les mises en danger régulières de sa personne ont obligé les médecins à le mettre en pyjama et couverture de sécurité, qu'au jour de l'avis médical, il reste en instabilité psychomotrice, logorrhéique, qu'il se met régulièrement en danger et n'a aucune conscience de ses troubles. Il résulte de l'ensemble de ces éléments médicaux un risque grave d'atteinte à l'intégrité de l'intéressé et d'autrui. Dans ces conditions, au vu du risque encouru médicalement attesté, il y a lieu d 'accueillir la demande d'effet suspensif de l'appel du procureur de la république et de fixer l'affaire au fond dans les conditions précisées au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant sans débat, par ordonnance non susceptible de recours, DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'EVRY ; ORDONNONS le maintien de [C] [K] à la disposition de la justice, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 18 août 2022 à 09h30 à devant la cour d'appel de Paris, salle d'audience [Localité 4] ; DISONS que La présente ordonnance vaut convocation à l'audience de renvoi au fond. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conformée notifiée le 17 Août 2022 par fax à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de polic