Cour d'appel d'Angers, 25 août 2022, n° 20/00364

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article R. 142'10'4 du code de la sécurité sociale, la cour autorise la SARL [12] à formuler ses observations par écrit sans se présenter à l'audience. La décision rendue dans ces conditions est contradictoire. Sur le désistement Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement de la SARL [12] ayant été accepté, il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. La société [12] est condamnée au paiement des dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe, DISPENSE de comparution à l'audience la SARL [12]; CONSTATE le désistement de la SARL [12] ; CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNE la SARL [12] au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, J. COURADOE. GENET