Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 août 2022, n° 22/03940
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- Chambre 3-4
- Date
- 26 août 2022
- Numéro
- 22/03940
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
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Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il convient en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration de saisine après renvoi de cassation ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 26 août 2022 Le greffierLe président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.