Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 août 2022, n° 22/07671
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- Chambre 1-9
- Date
- 3 août 2022
- Numéro
- 22/07671
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 03 Août 2022 Le greffierLa présidente déléguée, Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2022, n° 19/09246Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2022, n° 19/08536Annulation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2022, n° 21/18432Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2022, n° 19/09691Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2022, n° 19/09144Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2022, n° 19/06362Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.