Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 août 2022, n° 22/00796

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur le défaut d'interprète Il résulte du procès-verbal d'interrogatoire daté du 4 août 2022 que monsieur [J] a fourni en langue française, sans l'assistance d'un interprète dans sa langue d'origine, le Wolof, des détails concernant sa vie personnelle et son statut juridique ; il a démontré ainsi que sa c […] sure de garde à vue dès le début de celle-ci ; en l'espèce, il résulte des pièces que cette information a été délivrée 45 minutes après le début de la garde à vue de monsieur [J] ; ce délai apparaît correspondre à l'exigence de l'article 63 du Code de procédure pénale dès lors que les services de permanence d'un ministère public tel que celui du Tribunal judiciaire de NICE ne peut être joint immédiatement au vu du nombre d'appels reçus ; là encore, la décision ayant rejeté ce moyen sera confirmée. Sur l'insuffisance des diligences Monsieur [J] verse un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles ; ce seul document n'est cependant pas suffisant pour permettre l'admission sans délai de monsieur [J] dans ce pays et l'administration justifie avoir saisi les autorités espagnoles dès le 5 août 2022 d'une demande de réadmission sur le territoire espagnol et avoir en conséquence effectué toutes les diligences nécessaires ; il y a lieu en conséquence de rejeter le moyen tiré de l'insuffisance des diligences effectuées par l'autorité administrative et de confirmer la décision déférée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de NICE en date du 07 août 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière, Le président,