Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2022, n° 22/02680

Motifs Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, la cour a annulé le chef de redressement n° 3 relatif aux primes diverses, et par le fruit d'une erreur matérielle a indiqué au dispositif de l'arrêt que la société était tenue au paiement de la somme de 13 004 euros correspondant à celui-ci. Il convient dès lors de faire droit à la requête et d'ordonner la rectification de cette erreur matérielle dans les termes précisés au dispositif de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt rendu le 10 mai 2022, Fait droit à la requête de la société Tecman, Ordonne la rectification de l'arrêt du 10 mai 2022 rendu sous le numéro de répertoire général RG 19/08287 et sous le numéro de minute 255 en ce sens qu'il sera dit : 'Dit en conséquence que la société Tecman n'est pas tenue au paiement de la somme de 13 004 euros, outre les majorations de retard,' Dit que la décision rectificative sera mentionnée en marge de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme l'arrêt, Laisse les dépens à la charge de l'État. Le Greffier,La Présidente,