Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2022, n° 21/10196
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- Chambre 1-9
- Date
- 6 septembre 2022
- Numéro
- 21/10196
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé dans la convocation adressée à chacune des parties, que la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf autorisations et dispenses qui doivent être sollicitées au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du Code de procédure civile, et qui n'ont pas été sollicitées. En l'espèce, l'appelant n'a pas comparu à l'audience de la cour pour soutenir son appel. L'appelant, régulièrement convoqué, qui ne comparaît pas ni ne se fait représenter, ne saisit la cour d'aucune demande. La déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par défaut, Déclare l'appel caduc, Condamne M. [W] [J] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.