Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2022, n° 20/00126

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'intervention volontaire du comptable public responsable du service de gestion comptable d'[Localité 7] : Intervenant volontairement aux lieu et place du trésorier de la commune d'[Localité 10] en vertu de l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics en date du 17 novembre 2021, publié au journal officiel du 20 novembre 2021, portant ajustement du périmètre des services déconcentrés de la dir […] s répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. La date d'exigibilité de la créance étant celle de la notification à la société des trois titres exécutoires voire de celle de la mesure d'exécution forcée engagée par voie de saisie vente le 29 mai 2008 pour chacun des trois titres, M. [U] ne peut pas soutenir n'être tenu qu'à hauteur de sa participation dans le capital social telle qu'elle a été actée ultérieurement, selon statuts modifiés en 2010. Il sera donc débouté de sa demande subsidiaire tendant à ce qu'il dit qu'il ne saurait être engagé au-delà de 46 % de la somme restant due. Sur les frais et les dépens : M. [U] et la SCI Jag qui succombent, devront supporter les dépens de l'instance et payer in solidum à la commune d'[Localité 10] représentée par son maire en exercice, d'une part, et au comptable public responsable du service de gestion comptable d'Argelès sur Mer, d'autre part, la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Accueille l'intervention volontaire du comptable public responsable du service de gestion comptable d'[Localité 7], Met hors de cause le trésorier de la commune d'[Localité 10], Réforme le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 12 décembre 2019 en ce qu'il a : - déclaré irrecevable l'action de M. [U] et la SCI Jag à l'encontre du titre exécutoire émis le 28 juin 2017 par la commune d'[Localité 10], - constaté en conséquence que la demande aux fins de voir constater l'extinction des droits de la commune d'[Localité 10] à l'encontre de M. [U] devient sans objet, Statuant à nouveau de ces chefs