Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2022, n° 20/02937

MOTIFS de la DECISION : Contrairement à ce qu'affirment M. et Mme [U], le Crédit Agricole leur a bien fait souscrire, lors de la conclusion de l'avenant du 21 décembre 2016 au contrat de prêt, de nouveaux actes de cautionnement dans la limite de la somme de 77 692,68 euros 'le capital restant dû sur le prêt après l'échéance du 10 décembre 2016 s'élevait à 59 763,60 euros' et pour la durée de 132 mois, actes que la banque produit aux débats en pièce n° 15 ; dans ces engagements de caution, établi […] euros et, au titre du capital restant dû au 12 décembre 2018, la somme de 36 873,75 euros, soit 37 853,74 euros au total ; selon le tableau d'amortissement du prêt, produit aux débats, les intérêts, dont le Crédit agricole est déchu dans ses rapports avec M. et Mme [U], représentent 4341,63 euros sur la période du 26 février 2015 au 7 mars 2017 et 704,79 euros sur la période du 12 février 2018 au 12 décembre 2018, date à laquelle le capital restant dû est devenue exigible ; la créance de la banque sur M. et Mme [U] s'élève en conséquence à la somme de : 37 853,74 euros - (4341,63 euros + 704,79 euros) = 32 807,32 euros, qu'il y a lieu d'assortir des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018, date de réception des lettres recommandées de mise en demeure. Au regard de la solution apportée au règlement du litige, chacune des parties conservera à sa charge les dépens personnellement exposés en cause d'appel ; il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les demandes présentées tant par le Crédit agricole que M. et Mme [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Réforme le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 29 juin 2020, mais seulement quant au montant de la somme due par M. et Mme [U] et statuant à nouveau de ce chef, Condamne solidairement [G] [U] et [P] [E] son épouse à payer à la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée la somme de 32 807,32 euros au titre de leurs engagements de caution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018, Confirme le jugement entrepris dans le surplus de ses dispositions, Rejette toutes autres demandes, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens personnellement exposé