Cour d'appel de Chambéry, 6 septembre 2022, n° 22/00052
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Chambre ou formation
- Première Présidence
- Date
- 6 septembre 2022
- Numéro
- 22/00052
- Type
- Autre
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé, Déclarons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par la société TC Bâtiment irrecevable; Condamnons la société TC Bâtiment aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société TC Bâtiment à payer à la SCI Rize la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi prononcé publiquement, le 06 septembre 2022, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Frédéric PARIS, président d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.