Cour d'appel de Reims, 7 septembre 2022, n° 22/00658
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 7 septembre 2022
- Numéro
- 22/00658
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs : La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate le désistement d'appel de [R] [Z] qui emporte dessaisissement de la cour, Dit que sauf convention contraire, des frais de l'instance éteinte demeureront à la charge de [R] [Z]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Reims, 5 octobre 2022, n° 21/01058Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 5 octobre 2022, n° 21/01053Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 5 octobre 2022, n° 21/01084Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 5 octobre 2022, n° 21/01086Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 5 octobre 2022, n° 21/01055Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 5 octobre 2022, n° 21/01052Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.