Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, n° 22/00506

MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux est recevable. L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement […] rat de travail qui ne correspond pas à son identité en date du 02 août 2022 et à une autre adresse que celle qu'il déclare dans la procédure. C'est après un examen approfondi de la situation de Monsieur [Z] [G] et sans commettre d'erreur d'appréciation que le Préfet de la Mayenne a décidé du placement de l'intéressé en rétention en considération de l'impossibilité de l'assigner à résidence et de l'absence de garanties de représentation de nature prévenir le risque de fuite. L'article 5 du décret 2010-569 du 28 mai 2010 fixe les conditions de consultation des différents fichiers et précise que les agents qui les consultent doivent être individuellement désignés et habilités. C'est en l'espèce après un examen précis des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a constaté que les agents ayant consulté les fichiers étaient nommément désignés et qu'ils disposaient chacun d'une habilitation sans qu'il soit besoin d'examiner les pièces nouvelles produites par le Préfet. La procédure de consultation des fichiers était régulière. L'ordonnance attaquée sera confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 02 septembre 2022, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé le 07 septembre 2022 à 10 heures. Le GreffierLe Conseiller délégué Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Z] [G], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier