Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 21/17990

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation du jugement La SELARL ARCHIBALD soutient que le jugement n'est pas motivé et que faute de motivation il doit être annulé. Les intimés exposent que le jugement est motivé tant sur la compétence du juge commissaire que sur leur demande de restitution. Sur ce Le jugement est motivé: - en droit concernant la compétence du juge commissaire puisqu'est visé l'article L 621-9 du tribunal de commerce pour retenir la compétence du juge commissaire - et en fait concer […] édure civile pour qualifier le recours de dilatoire. LA SELARL ARCHIBALD ne conclut pas sur ce point. Sur ce L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Les intimés sont mal fondés à demander sur le fondement de l'amende civile le paiement d'une somme de 2500 euros à chacun. En effet l'amende civile ne peut être perçue que par l'Etat pour réparer le préjudice né d'une action en justice dilatoire ou abusive de la part d'un justiciable. Il convient donc de débouter les intimés de leurs demandes de condamnation de l'appelante à une amende civile. Sur les autres demandes Il est inéquitable de laisser les intimés supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer leur défense en appel et la SELARL ARCHIBALD, es qualité, est condamnée à leur verser à chacune la somme de 1500 euros à ce titre. Les dépens d'appel et de première instance sont mis à la charge de la SELARL ARCHIBALD es qualités. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prononce la nullité, pour excès de pouvoir, du jugement rendu le 6.09.2021 par le tribunal de commerce de MELUN Et statuant à nouveau Condamne la SELARL ARCHIBALD es qualités de liquidateur de la société ACTION TESTING à payer à la société ORIENT'ACTION PARIS la somme de 9 143,80 € et à la société CONSEIL ET TRANSITION, la somme de 1 791,11 €, en répétition de l'indu, Condamne la SELARL ARCHIBALD es qualités de liquidateur de la société ACTION TESTING à payer aux société ORIENT'ACTION PARIS et CONSEIL ET TRANSITION, à chacune, une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SELARL ARCHIBALD aux dépens de première instance et d'