Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2022, n° 22/03544

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Il résulte du dispositif précité que la cour n'a pas statué sur la demande de réformation, qui figurait au dispositif des conclusions de M. et Mme [V], du chef du jugement critiqué qui les a condamnés à verser à Mme [D] la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem. Le juge des référés avait octroyé cette provision au regard des bulletins de salaire versés à la procédure par Mme [D]. C'est à juste titre que M. et Mme [V] soulignent qu'une provision ad litem peut être octroyée par le juge des référés dès lors qu'elle est fondée sur une obligation non contestable. En l'espèce, la provision pour frais d'instance est destinée à régler la consignation de l'expertise (4 000 euros à la charge de Mme [D]) dont la nécessité n'est pas sérieusement contestable. L'ordonnance est donc confirmée par substitution de motifs. Il n'y a pas lieu de modifier le dispositif de l'arrêt. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement : DIT que le dispositif de l'arrêt du 5 mai 2022 n°RG 21/07109 est entaché d'une omission, DIT qu'il n'y a pas lieu à modifier le dispositif du jugement du 5 mai 2022, LAISSE les dépens de l'arrêt rectificatif à la charge du Trésor Public. Le Greffier P/ Le Président empêché, B. DELAPIERREGROSSE