Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2022, n° 22/00511

MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux est recevable. L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. En l'espèce la requête en prolongation de la rétention est motivée par l'absence de délivrance de laisser-passer consulaire (page 2 3° paragraphe). Nonobstant les erreurs purement matérielles que contie […] s'est conformé à cette demande le 26 août 2022 par courrier avec accusé de réception. Le Préfet a fait diligence et est en attente de la réponse des autorités consulaires sur lesquelles il n'a aucun pouvoir de contrainte. Le défaut de délivrance d'un document de voyage justifie la demande de seconde prolongation de la rétention conformément aux dispositions de l'article L742-4 du CESEDA. L'article 15 de la directive CE 2008/115 dispose que 'lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. En l'espèce la délivrance d'un laisser-passer consulaire peut intervenir à tout moment dans la mesure où trois consulats sont saisis et que les documents nécessaires leur ont été adressés. Il n'existe en l'état aucun élément établissant que l'éloignement effectif de Monsieur [J] [O] ne soit une perspective raisonnable. L'ordonnance attaquée sera confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 06 septembre 2022, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé le 08 septembre 2022 à 14 heures. Le GreffierLe Conseiller délégué Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à X se disant [J] [O], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier