Cour d'appel de Rouen, 8 septembre 2022, n° 22/00047

MOTIVATION Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. En l'espèce, le jugement rendu le 24 juin 2021 a été notifié à M. [J] par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 5 juillet 2021. Cette notification rappelait expressément les modalités d'appel et notamment les dispositions de l'article 932 précitées. Or M. [J] a adressé sa déclaration d'appel à la juridiction ayant rendu la décision attaquée, laquelle est incompétente pour le recevoir. La transmission du recours par le greffe du tribunal judiciaire, au demeurant non prévue par la loi, n'est pas de nature à remédier à cette irrégularité. Il n'est en l'espèce pas allégué qu'une déclaration d'appel a été adressée dans le délai de recours à la cour, laquelle est tenue de vérifier la régularité de sa saisine. Il en résulte que, faute pour la déclaration d'appel de respecter les formes prescrites par l'article 932, l'appel formé par M. [J] doit être déclaré irrecevable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevable l'appel formé par M. [T] [J] ; Dit que les dépens d'appel seront à la charge du Trésor public. Le greffierLa présidente