Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2022, n° 22/00638

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera relevé à titre liminaire, qu'après avoir dans la déclaration d'appel dévolu l'entier litige à la connaissance de la cour, et au dispositif des conclusions demandé l'infirmation de tous les chefs du jugement annoncés initialement comme allant être critiqués, les appelants ont cependant limité leur contestation à l'orientation de la procédure de saisie immobilière en vente forcée après rejet de leur demande de vente amiable, et ont réitéré leur prétention tendant à l' […] onc en infirmant le jugement en ce qu'il a rejeté la vente amiable et ordonné la vente forcée de l'immeuble, de faire droit à la demande, et d'autoriser la vente amiable. Les modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution seul compétent pour en connaître, seront précisées au dispositif du présent arrêt. Aux fins de rédaction de l'acte de vente par le notaire, il sera précisé que les frais de saisie immobilière à la charge des acquéreurs sont taxés à 6 579,03 € . En ce qui concerne la demande de la Société Générale en qualité de créancier inscrit, force est de constater qu'aucune contestation n'a été émise sur la validité de sa déclaration de créance ni le montant de sa créance déclarée. Il n'y a donc pas de litige à trancher sur ces points qui le cas échéant relèveront du contentieux de la distribution après la vente amiable. Les dépens d'appel resteront à la charge des appelants, et aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque à ce stade. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de vente amiable, ordonné la vente forcée et en a fixé les modalités préalables ; Statuant à nouveau, Autorise la vente amiable du bien immobilier situé à [Adresse 11], cadastré section AK n°[Cadastre 5], à un prix ne pouvant être inférieur à 330 000 € net vendeur, la vente devant être régularisée avant le 8 décembre 2022, délai pouvant être prorogé pour une durée maximum de 3 mois supplémentaires sur décision du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ;