Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, n° 19/03894

SUR CE': Il est de jurisprudence constante que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise. Il est de principe que la charge de la preuve incombe à l'employeur, le salarié n'ayant rien à prouver. La lettre de licenciement adressée le 4 juillet 2018 à M.[U], est réd […] 3995,54 € à titre de dommages et intérêts. En revanche, conformément à l'article L.'3141-24 du code du travail, les congés payés sur préavis dus à M.[U] s'élève à 228,32'€ et non 2283,17€. M.[U] ne caractérise pas le préjudice moral distinct de celui subi à raison de la rupture de son contrat de travail dont il demande réparation. Le jugement déféré, qui l'a débouté de sa demande en dommages et intérêts de ce chef, sera confirmé. La SAS La Tarte Tropézienne, la SCP [B], ès qualités, et Maître [L], ès qualités, n'ont pas fait signifier leur déclaration d'appel et leurs conclusions à l'AGS-CGEA qui n'est donc pas partie à l'instance. Ils ne peuvent en conséquence demander de dire et juger que la décision à intervenir sera opposable au CGEA de marseille, laquelle en exécutera le recouvrement, au besoin. La SAS La Tarte Tropézienne, la SCP [B], ès qualités, et Maître [L], ès qualités, , parties perdantes, seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, l'équité commande d'allouer à M.[U] la somme de 2'000'€ au titre de ses frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, DECLARE' la SAS La Tarte Tropézienne recevable en son appel, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 30 janvier 2019 en ce qu'il a condamné solidairement la SAS La Tarte Tropézienne, la SCP [B], ès qualités, et Maître [L], ès qualités, à payer à M.[U] la somme de 2283,17 € au titre des congés payés'; LE CONFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation et y ajoutant'; CONDAMNE la SAS La Tarte Tropézienne à payer à M.[U] les sommes suivantes': - 228,32 € au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 2'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civil